CFP972 : Catalogue VGP en Martinique

Qu'est ce qu'une Vérification Générale Périodique (VGP) ?

L'objectif de VGP, tel que défini par le Code du Travail, est de déceler en temps utilse toute détérioration susceptible de créer des danger, afin de permettre au chef d'établissement utlisateur de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.

La VGP est donc une vérification de l'état de conservation des équipements de travail, dont le contenu, les modalités et les périodicités sont définies par des arrêtés du ministère du travail ou de l'agriculture. L'arrêté relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, est l'arrêté du 1^er mars 2024.

Les résultats de ces contrôles sont consignés dans un registre de sécurité, document essentiel pour assurer la traçabilité des interventions et accessible aux autorités compétentes en matière de prévention des risques professionnels.

Qui est concerné
par les VGP ?

Les vérifications générales périodiques constituent une obligation réglementaire à respecter pour les chefs d’entreprise (et travailleur indépendants), qu’ils soient industriels, loueurs de matériels, à la tête d’une société de manutention ou d’une entreprise du BTP.

Quel cadre législatif
entoure les VGP ?

Outre l’obligation générale de sécurité définie à son article L.4321-1 « les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs », le Code du travail impose aux établissements concernés, la réalisation de vérifications périodiques ainsi que les modalités de réalisation de celles-ci dans ses articles R4323-23 à R4323-27.

Comment se déroulent
les VGP ?

La VGP d’un appareil de levage dont le contenu est défini à l’article 23 de l’arrêté du 1er mars 2004, comprend :

Des examens visuels destinés à apprécier l’état de conservation de l’appareil de levage, de ses supports éventuels ainsi que de ces équipements interchangeables installés le cas échéant, afin de déceler les défectuosités ou les détériorations apparentes telles qu’usures, déformations, corrosions, fissures, assemblages défectueux …
Des essais de fonctionnement destinés à apprécier le bon fonctionnement des mécanismes ainsi que de s’assurer de l’efficacité de fonctionnement tous les dispositifs équivalents destinés à arrêter puis à maintenir à l’arrêt les charges et l’appareil, ou les limiteurs de charges ou de moment …

Quelle périodicité
pour les VGP ?

Tous les 3 mois :

Camions bennes à ordures ménagères (BOM).

Tous les 6 mois :

Chariots élévateurs, grues auxiliaires de chargement sur véhicules, hayons, nacelles, engins de terrassement équipés pour le levage, plateformes élévatrices mobiles de personnes.

Tous les 12 mois :

Accessoires de levage (élingues, manilles, crics, treuils, palans, vérins, palonniers, pinces auto-serrantes, aimants, ventouse, chaînes et cés de levages, etc.).
Autres appareils de levage (minipelles sans clapet de sécurité, ponts roulant, ponts élévateurs de véhicules).
Autres engins de terrassement.

Qui peut effectuer
les VGP ?

Les vérifications générales périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l’établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l’inspection du travail.

Ces personnes sont compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail soumis à vérification et connaissent les dispositions réglementaires afférentes, comme l’indique l’article R4323-24 du code du Travail.

Chez CFP972, notre contrôleur agréé est apte à réaliser les VGP sur les engins suivants : Hayons, Grues de chargement, Bras, Chariots élévateurs, engins de travaux publics, Bennes à ordures ménagères, accessoires de levage, matériels agricoles, ponts élévateurs.

Réglementation

L’absence de VGP a de sérieuses conséquences si un accident survient sur le lieu de travail, à cause d’un appareil non vérifié. La prise en charge par l’assurance est remise en cause. En cas de manquement, le chef d’entreprise responsable risque une amande de 3 750 euros. Cette somme est ensuite multipliée pas le nombre de collaborateurs de l’entreprise impliqués par l’infraction.

Le chef d’entreprise prend aussi le risque de perdre son honorabilité. Outre d’éventuelles poursuites civiles, sa responsabilité pénale peut être engagée en cas d’accident corporel. Les peines peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 00 euros d’amende.

Contrat de vérification
Générale Périodique

Les vérifications générales périodiques peuvent être réalisées de façon ponctuelle ou de façon contractuelle.
Le contrat de vérification générale périodique est un accord passé entre une entreprise et un organisme compétent pour réaliser les vérifications obligatoires des équipements de travail soumis à la réglementation.
Que contient le contrat de VGP et quels sont les avantages d'y souscrire ?

Le contrat contient :

Les équipements concernés : appareils de levage, engins de chantier, échafaudages, machines à risques spécifiques...
La fréquence des vérifications : selon les exigences réglementaires (ex. : tous les 6 mois pour certains engins de levage).
Les obligations de l'entreprise : mise à disposition des équipements, accès aux documents techniques...
Les responsabilités de l'organisme de contrôle : réalisation des vérifications, remise des rapports, signalement des anomalies.
Le suivi et la traçabilité : inscription des résultats dans le registre de sécurité.

Les avantages d'y souscrire :

Planification automatique des vérifications selon les échéances réglementaires.
Suivi des interventions facilitées avec la tenue du registre de sécurité.  Évitement des sanctions en cas de contrôle de l'Inspection du travail.

Chez CFP972, nos contrats de vérifications générales périodiques sont établis pour une durée de 2 ans sans engagement.


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Catalogue VGP

Qu'est ce qu'une Vérification Générale Périodique (VGP) ?

Qui est concerné par les VGP ?

Quel cadre législatif entoure les VGP ?

Comment se déroulent les VGP ?

Quelle périodicité pour les VGP ?

Qui peut effectuer les VGP ?